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Reconnaissance de calamité naturelle – Explication procédure
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Reconnaissance de calamité naturelle – Explication procédure

Reconnaissance de calamité naturelle – Explication procédure

Dans le cadre des inondations de 14 au 16 juillet 2021, nous vous informons que le Gouvernement wallon a reconnu 202 communes wallonnes, la commune de Marchin comprise, comme calamités naturelles. L'arrêté de reconnaissance approuvé par le Gouvernement a été publié au Moniteur belge.

Par conséquent et sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel reconnu comme calamité naturelle publique.

Date limite pour rentrer les dossiers : 30.11.2021

 

En pratique:

 

La demande d'aide à la réparation doit être introduite par le propriétaire (ou exploitant) des biens.
Il existe un formulaire spécifique pour introduire cette demande à adresser au Service Régional des Calamités.

Ce formulaire est disponible sur ce site. Si vous éprouvez des difficultés à vous procurer ledit formulaire, nous sommes à votre disposition pour vous le faire parvenir.
La demande peut également être introduite en ligne.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d'assurance, il faut demander l'intervention de la compagnie d'assurance avant d'introduire sa demande.

La demande d'aide à la réparation doit reprendre tous les biens endommagés du propriétaire.
Si certains biens appartiennent à plusieurs personnes physiques (indivision), les propriétaires peuvent faire une demande groupée (utilisation de la procuration ou signature de chaque propriétaire). Ils peuvent aussi décider d'introduire chacun une demande pour leur partie.

Les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l'ensemble de leurs biens (biens communs et biens privés).

Dès réception de la demande d'aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités, ou son expert, et le demandeur. Le propriétaire peut donc faire valoir ses arguments.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l'expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 250 €.
Le montant maximum qui peut être accordé est de 111.749,97 €.

En cas d'inondation, l'aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d'assurance (incendie).

Seuls les biens suivants pourront être indemnisés:

  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu'un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.) ;
  • les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans pour autant qu'ils ne soient pas couverst par une mini omnium ou une omnium ;
  • les récoltes non engrangées ;
  • les cheptels vifs hors bâtiment ;
  • les sols ;
  • les cultures ;
  • les peuplements forestiers.

Que la personne sinistrée ait souscrit un contrat d'assurance (incendie) ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés.

Même si la compagnie d'assurance n'indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régionla des Calamités pour ces biens.

Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n'ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

Toutes les informations reprises ci-dessus proviennent du site internet du Service Public de Wallonie.

Contraitement à ce qui a été annoncé, il n'y a pas lieu de nous adresser votre dossier avec l'évaluation des dommages. Vous devez d'abord consulter votre assurance et ensuite, selon les conditions, introduire la demande auprès du Fonds des calamités.

Nous vous soutenons en cette période difficile et nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

Plus d'informations dans la brochure réalisée par le Service Public de Wallonie.

 

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