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Nouveau : indemnités pour les commerçants lésés par des travaux
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Nouveau : indemnités pour les commerçants lésés par des travaux

Nouveau : indemnités pour les commerçants lésés par des travaux

Des travaux sur la voie publique de longue durée empêchent le bon déroulement votre activité et réduisent votre chiffre d’affaires ? En attendant un retour à la normale, la Wallonie propose aux commerçants, entrepreneurs et indépendants une indemnité financière pour compenser la gêne occasionnée par cette situation ; ces indemnités sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

De quoi s'agit-il ?

D'un mécanisme d'indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.

Conditions :

  • Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l'entreprise compte moins de 10 travailleurs
  • Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d'accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs
  • L'activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle
  • Le site d'exploitation est entravé quand :
  1. l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré
  2. l'accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n'est pas accessible

Montant des indemnités :

100€/jour d'entrave avec un plafond de 6000€ d'indemnités (donc 60 jours d'entrave) par chantier.

Comment percevoir les indemnités ?

  • Introduire la demande, auprès de l'administration, via l'application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis depuis Google Play Store (et prochainement sur l'Apple Store)
  • S'identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation)
  • Apporter des preuves de l'entrave via :
  1. au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours
  2. au minimum 12 photos si l'entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs

Base légale :

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Plus d'informations sur www.indemnites-compensatoires.be

Vous avez des questions ? Contactez le 1890

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