Aller au contenu. | Aller à la navigation

Service Juridique et Marchés publics
Vous êtes ici : Accueil La commune Services communaux Service Juridique et Marchés publics Affichage le long des routes dépendant de la Wallonie : quelles sont les règles ?
Actions sur le document

Affichage le long des routes dépendant de la Wallonie : quelles sont les règles ?

Affichage le long des routes dépendant de la Wallonie : quelles sont les règles ?

D’une façon générale, le SPW (Service Public de Wallonie) interdit le placement de panneaux publicitaires le long des routes de la Région Wallonne (notamment, à Marchin, la N641 - Vallée du Hoyoux). Toutefois il n'a pas d'objection pour ce qui concerne les demandes d'autorisation dans trois cas bien précis.

Ces trois cas particuliers sont :

  1. la pose de banderoles, pour autant que l’accord préalable de la commune ait été obtenu ;
  2. le placement d'une signalisation de manifestation (fléchage - panneaux indicateurs) ;
  3. le placement de publicité à but culturel ou philanthropique au moyen de panneaux rigides ou semi-rigides.

 

Ces 3 cas de figure devront respecter scrupuleusement les prescriptions suivantes :

BANDEROLES

  1. la pose de banderoles à l’occasion des fêtes est autorisée uniquement en agglomération (zones où la vitesse est limitée à 50 Km/h) et à l’exclusion de toute voirie appartenant au R.G.G (Réseau à Grand Gabarit) ;
  2. leur placement est interdit sur les ouvrages d’art, notamment les ponts ;
  3. le demandeur est seul responsable de tout dommage ou accident lié au placement, à la présence ou à l’enlèvement de la banderole. En aucun cas, le SPW ne peut être impliqué dans les conséquences d’un accident (ou d’un incident) dû à ce dispositif ;
  4. l’autorisation est ponctuelle. Le placement peut être effectué au maximum 21 jours avant l’événement. L’enlèvement (y compris les ligatures) se fera dans les plus brefs délais et au plus tard 8 jours après la manifestation (C.W.A.T.U.P.E art. 432, 2°) ; La Direction des routes garde cependant la possibilité d’en limiter la période si nécessaire ;
  5. les banderoles seront conformes à l’article 80.2 du Règlement général sur la Police de la Circulation routière. Les fixations doivent être sûres et contrôlées avec le plus grand soin. Il est interdit d’utiliser des poteaux d’éclairage, des éléments de la signalisation routière ou tout autre objet servant à la sécurité, comme moyen d’attache de ces banderoles ;
  6. la hauteur libre minimale de passage sous le dispositif est fixé à 4,50 m. Les services de la DGO1 peuvent l’augmenter en fonction de la disposition des lieux ;
  7. l’annonce figurant sur la banderole doit avoir un intérêt local, obligatoirement d’ordre culturel, folklorique, charitable, religieux, sportif ou récréatif. Aucune autre publicité ne peut y figurer, à l’exception du nom du donateur qui n’occupera pas plus d’un sixième de la surface prévue. Le message se limitera à l’intitulé des festivités et la date ;
  8. le SPW se réserve le droit de limiter le nombre de banderoles et le rayon dans lequel elles sont placées ;
  9. les dispositifs seront fixés au moins à 50 m des carrefours et des courbes de routes. Cette distance est mesurée à partir de l’entrée du carrefour. Cette distance est portée à 75 m lorsque le carrefour est doté d’une signalisation lumineuse (tricolore ou feux clignotants).

SIGNALISATION

  1. elle est interdite au-delà d'un rayon d’une dizaine de km de l’endroit de la manifestation ;
  2. elle doit se limiter à des flèches de direction aux carrefours, placées à l’extrême limite du Domaine public ;
  3. les flèches seront placées au plus tôt 3 jours calendrier avant l’ouverture de la manifestation et seront retirées dans les 48 heures de la clôture de celle-ci ;
  4. les panneaux ne pourront pas être attachés à la signalisation routière, ni aux installations de sécurité (signaux, feux, bornes, barrières de sécurité, cataphotes, etc.), ni aux poteaux d’éclairage public ;
  5. Le placement des panneaux indicateurs ne pourra avoir lieu qu’après avoir pris contact avec le chef de district.

PUBLICITÉ À BUT CULTUREL OU PHILANTHROPIQUE

  1. elle sera placée sur domaine privé, sans faire saillie sur le domaine de la Région wallonne ;
  2. elle ne sera pas attachée à la signalisation routière, ni aux installations de sécurité (signaux, feux, bornes, barrières de sécurité, cataphotes, etc.) ;
  3. elle sera fixée solidement de façon à ne pas être arraché par le vent ou par toute autre cause ;
  4. elle sera placée de façon à ne pas gêner ni la visibilité des usagers de la route ni les passages pour piétons, ni prêter à confusion avec les signaux réglementaires ;
  5. elle ne comportera pas d’autre publicité que celle se rapportant à la manifestation précitée ;
  6. elle ne sera pas clouée, vissée, agrafée ou collée aux arbres bordant la route ;
  7. elle sera enlevée dans les 48 heures de la clôture de la manifestation ;
  8. elle sera placée maximum 2 semaines avant la manifestation ;
  9. elle sera placée dans un rayon n’excédant pas 10 km de l’endroit de cette manifestation ;
  10. elle ne pourra pas être implantée en berme centrale ;
  11. elle ne pourra pas être placée dans un rayon de 50 m autour de tout carrefour.

Le SPW se réserve le droit d’enlever toute publicité qu’il jugerait mal placée et nuirait de la sorte à la sécurité des usagers et ce, aux frais, risques et périls du demandeur.

Le SPW organise des tournées d'enlèvement lorsque ses agents constatent un grand nombre de panneaux illégaux. Ils peuvent également faire appel à la Police Domaniale pour constater toute infraction.

 

Actions sur le document