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À l'approche de la Toussaint…
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À l'approche de la Toussaint…

À l'approche de la Toussaint…

Nous serons bientôt le 1er novembre, c'est l'occasion de rappeler quelques points de la législation relative aux sépultures.

Avant toute chose, il convient de rappeler que :

  1. légalement, "l'entretien des tombes sur terrain concédé incombe aux ayants droit". Autrement dit, c'est la famille du (ou des) défunt(s) qui a la responsabilité de l'entretien des sépultures. Mais que se passe-t-il si on constate un défaut d'entretien ? La législation est assez stricte à ce sujet, mais nous avons décidé de la rendre la plus "humaine" possible en augmentant les délais prescrits d'une part (période d'affichage "couvrant" deux Toussaint au lieu d'une), et en optant pour des procédures aussi claires que possible ;
  2. les "concessions à perpétuité" n'existent plus depuis 1971 : cette année-là, la durée de la concession est passée à 50 ans. Et en 2010, la loi a de nouveau été revue pour fixer la durée maximale d’une concession à 30 ans, éventuellement renouvelables.

Il existe donc deux procédures distinctes : celle qui concerne l'entretien des sépultures d'une part, et celle qui concerne la durée de la concession d'autre part.

 

1. L'entretien des sépultures

Peut-être avez-vous découvert sur la concession dont vous êtes titulaire (= ayant droit, ou héritier) un autocollant BLEU intitulé "AVIS" ou un autocollant JAUNE intitulé "CONSTAT D’ABANDON DE SÉPULTURE", ou un autocollant ROSE intitulé "SÉPULTURE ABANDONNÉE".

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LE POINT DE VUE LÉGAL

Le règlement communal sur les cimetières, inhumations et exhumations, et plus particulièrement son article 130, dit ceci :

"L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l’article L1232-1, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires, toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique). L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. À défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer".

Le défaut d’entretien est constitutif de l’état d’abandon, c’est-à-dire, au sens de l’article L1232-1, 18° :

"état d’abandon : défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public".

En application de ces dispositions légales, nous sommes tenus de constater que les concessions dans la (les) situation(s) décrite(s) ci-dessus sont à "l’état d’abandon".

Conséquence très importante : le Conseil Communal peut mettre fin au droit aux concessions si la remise en parfait état n’est pas effectuée endéans l’année (en d'autres termes : à partir du moment où l'on constate le défaut d'entretien d'une sépulture, le titulaire dispose d'une année complète pour remettre la concession en état).

EN PRATIQUE

Afin d’ « humaniser » la procédure et éviter au maximum tout malentendu, nous avons opté pour une procédure en 3 ÉTAPES en augmentant le délai de façon à couvrir DEUX Toussaint.

1. Autocollant BLEU : il s’agit d’un simple avis invitant le titulaire de la concession à prendre contact avec l’administration communale pour éclaircir ensemble la situation de la concession visée. Validité : 1 AN

2. Autocollant JAUNE : il s’agit de l’avis officiel constatant l’abandon présumé de la sépulture ("Constat d’abandon"). Le titulaire dispose d’un an pour remettre la sépulture en état. Validité : 1 AN

3. Autocollant ROSE : il s’agit du dernier avis, actant l’abandon de la sépulture. Il n’est appliqué que si aucune intervention n’a été constatée sur la concession visée. IL S’AGIT D’UN ACTE OFFICIEL : LORSQUE CET AVIS EST AFFICHÉ, LE CONSEIL COMMUNAL PEUT METTRE FIN SANS DÉLAI AU CONTRAT DE CONCESSION !

 

2. La durée de la concession

Peut-être avez-vous découvert sur la concession dont vous êtes titulaire (ayant droit ou héritier) un autocollant NOIR et ROUGE intitulé "CONCESSION ARRIVÉE À TERME".

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LE POINT DE VUE LÉGAL

Depuis le 6 mars 2009, le CDLD (Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation) précise, en son article L1232-10, que

"Les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf demande de renouvellement conformément à l'article L1232-8 et sans préjudice de l'application de l'article L1232-12". Cet article L1232-12 concerne l’ENTRETIEN des sépultures (cf. notre autre procédure, avec les trois autocollants bleu, jaune et rose, décrite plus haut. les deux procédures peuvent donc être liées).

Nous vous rappelons également les dispositions du règlement communal sur les cimetières, inhumations et exhumations, et plus particulièrement son article 63 qui précise :

"Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le Bourgmestre dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe.

Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession, ou s'il est décédé, à ses héritiers ou ayants droit.

Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés."

Ainsi que l’article 69 du même règlement :

"Les concessions accordées à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance le 31 décembre 2010 et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf demande de renouvellement conformément à l'article L1232-8 du CDLD et sans préjudice de l'application de l'article L1232-12 du CDLD."

En application de ces dispositions légales, nous sommes tenus de constater que les concessions dans la situation décrite ci-dessus sont arrivées à terme.

Conséquence très importante : le Conseil Communal peut mettre fin au droit aux concessions si la demande de renouvellement n’est pas effectuée endéans l’année.

EN PRATIQUE

Afin d’ « humaniser » la procédure et éviter au maximum tout malentendu, nous avons opté pour une procédure augmentant le délai légal de façon à couvrir DEUX Toussaint :

Autocollant NOIR et ROUGE : il s’agit de l’unique avis, actant l’arrivée à échéance de la concession. SI VOUS SOUHAITEZ RENOUVELER CETTE CONCESSION, PRENEZ CONTACT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AVEC L’ADMINISTRATION COMMUNALE (voir ci-dessous) !

 

 

Bon à savoir aussi...

1. DU 25 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE (inclus) IL EST INTERDIT :

• DE PLACER OU D’ENLEVER DU CIMETIÈRE TOUT SIGNE ET ACCESSOIRE FUNÉRAIRE QUELCONQUE (cette interdiction ne s’applique pas au dépôt de couronnes, de médaillons et de fleurs).

• DE GRAVER OU D’APPROFONDIR des inscriptions sur les signes de sépulture ; d’exécuter tout travail de ciselure, de peinture, de dorure, de nettoyage à sec ou à l’eau, de rejointoiement et de redressement de tout signe de sépulture ou accessoire.

• DE FAIRE AUCUNE PLANTATION D’ARBRES, NI D’ARBUSTES OU DE ROSIERS AYANT PLUS DE 60 CENTIMÈTRES DE HAUTEUR (plantations dont les racines ne risquent pas d’empiéter ou d’endommager les parcelles contiguës).

• D’INTRODUIRE dans le cimetière des charrettes, brouettes ou autres véhicules, échelles, seaux et autres ustensiles servant au récurage, de nettoyage ou autres quelconques.

L’APPROPRIATION DES JARDINETS EST SEULE AUTORISÉE pour autant que les chemins ne soient pas endommagés et restent en parfait état de propreté.

(En vertu de l’article 25 du Règlement communal sur la Police des cimetières).

2. LE CIMETIÈRE DE GRAND-MARCHIN SERA INACCESSIBLE LE 7 NOVEMBRE DE 10 à 18H en raison du Rallye du Condroz.

 

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le service "Citoyenneté" (heures d’ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à midi, jeudi de 15 à 19h) :

 

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