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Permis d’environnement de classe 3 : démarches et obligations

Permis d’environnement de classe 3 : démarches et obligations

Toute personne (citoyen, entreprise, association,…) souhaitant exercer une activité (artisanale, agricole, commerciale, industrielle), utiliser certains dispositifs (épuration individuelle…) ou encore effectuer des volumes définis de stockages tels que combustibles, solvants… doit s’aviser auprès de sa commune de la nécessité éventuelle de requérir un "permis d’environnement".

Selon le type d’activité, son impact sur le voisinage ou sur l’environnement (danger, nuisances, inconvénients…), 3 types de permis d’environnement sont prévus par la législation :

  1. Le permis d’environnement/Permis unique de classe 1 ayant un impact important sur l’homme et/ou sur l’environnement ;
  2. Le permis d’environnement/Permis unique de classe 2 ayant un impact moyen sur l’homme et/ou sur l’environnement (par exemple : le forage d’un puits, la réalisation d’un forage géothermique, la détention d’animaux exotiques, une demande de dérogation au raccordement à l’égout…) ;
  3. La déclaration environnementale de classe 3 ayant un impact faible sur l’homme et/ou sur l’environnement (par exemple : l’installation d’une unité d’épuration d’eaux usées, l’exploitation de ruches, le stockage de gaz ou de mazout à partir d’un certain volume, la détention d’animaux à partir de certains seuils, les friteries…).

Si votre projet est du ressort de la classe 3, ce qui est le plus souvent le cas, vous devez le déclarer auprès de la Commune. Celle-ci est le guichet unique de dépôt des demandes.

Comment faire ?

Jusqu’au 31 décembre 2014, cette démarche s’effectuait par le biais d’un formulaire « papier ». Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, chaque citoyen a la possibilité de réaliser sa déclaration de classe 3 par voie électronique (sur internet). Cette nouvelle possibilité, à privilégier, est plus simple pour le demandeur, elle limite l’usage de papier mais également toutes les démarches qui étaient associées à la déclaration « papier ».

Il y a donc trois possibilités différentes :

  1. De façon électronique via l’adresse internet suivante du Service Public de Wallonie : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563. Il vous faudra créer un espace personnel. Par la suite, le remplissage est aisé et suit son instruction une fois que vous avez envoyé le formulaire.
  2. Avec l’aide d’un agent communal, toujours de façon électronique dans l’espace personnel de la commune.
  3. Par la voie papier comme précédemment – formulaire téléchargeable sur site du Service Public de Wallonie (ou sur demande à la commune) - déclaration papier à déposer en 4 exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à la commune.

Le Service Environnement est bien entendu à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à remplir ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter (nathalie.jasienski@marchin.be - 085.270.426)

Service Public de Wallonie - DGO3-Département des Permis et des Autorisation - Montagne Sainte Walburge, 4 à 4000 LIEGE - Tél. 04/224.54.11 - http://environnement.wallonie.be

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